Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125.8 APV CH-VD

Art. 10 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 APV · Entrée en vigueur

1. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2005.

← Art. 9 APV ÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Exercice du métier

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →