Art. 1 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Exercice du métier

1. Celui qui entend exercer le métier de pépiniériste-viticulteur dans le canton doit

a. avoir ses pépinières sur territoire vaudois;

b. requérir une autorisation délivrée par le Département de l'économie (ci-après : le département) [B] , autorisation subordonnée aux conditions fixées aux articles suivants

ÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Exercice du métier Art. 2 APV →