Art. 59 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Dispositions pénales

1. Les contraventions aux prescriptions du présent règlement sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [K] et à la loi relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [L] .