916.125.2
RVV
CH-VD
Art. 58h RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Montant [ 11 ]
Titre Vb
Art. 58h RVV · Montant [ 11 ]
1. Le montant de l'aide s'élève au maximum à 30% des contributions fédérales prévues par l'OPD et versées pour les surfaces viticoles en pente.