Art. 42 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Mutations [ 3, 6 ]

Titre III, Chapitre III

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Art. 42 RVV · Mutations [ 3, 6 ]

1. Toute mutation intervenant pour une mention prévue aux articles 33 à 36, telle que changement de propriétaire, extension d'un domaine, etc., doit être annoncée sans tarder au service, au plus tard avant la prochaine récolte.

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