916.125.2
RVV
CH-VD
Art. 37 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Nom cadastral [ 8 ]
Titre III, Chapitre II
Art. 37 RVV · Nom cadastral [ 8 ]
1. La mention d'un nom cadastral (nom géographique de la mensuration officielle) s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles cadastrées sous ce nom.
2. La mention d'un nom cadastral peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux parcelles considérées pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition.