Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125.2 RVV CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Domaine

Titre III, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 RVV · Domaine

1. La mention "domaine..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles de même nature, situées en principe dans le même lieu de production, et formant une unité d'exploitation homogène.

2. La mention est formée du terme "domaine" associé : au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes ou au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété.

3. Seule la mention d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du propriétaire.

4. La mention "domaine..." ne peut être constituée avec les termes "clos", "château" ou "abbaye" que si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon les articles 33, 34 ou 35.

← Art. 35 RVV RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Appellations d'origine contrôlée comportant les termes "vaudois" ou "Vaud" [ 1 ] Art. 37 RVV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2015.0161 · vd (art. 36 al. 1 RVV)
Wine Designation Authorization Appeal Regarding Homogenous Operating Unit Definition
The court admitted the appeal and annulled the decision because the refusal to authorize the mention 'Domaine' was based on an inadmissible interpretation of this article.