Art. 31 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Recours

Titre II, Chapitre IX

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Art. 31 RVV · Recours

1. Les décisions du département retirant l'appellation d'origine contrôlée et ordonnant le déclassement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2011.0125 · vd (art. 31 RVV)

Vigneron Appeal Against AOC Denial Upheld Due to Contradictory Fault Assessments

Cited to establish the right to appeal the decision to the Cantonal Tribunal.

Art. 31 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Recours

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