Art. 27 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Application [ 8 ]

1. Le département en collaboration avec le service en charge de la consommation, est l'autorité compétente pour contrôler l'application du présent règlement.

2. Il peut édicter des directives d'application.

3. Il décide du retrait de l'appellation d'origine contrôlée aux vins qui ne satisfont pas aux conditions du présent règlement et de leur déclassement en classes inférieures.

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