Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125.2 RVV CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Paiement à la qualité

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 RVV · Paiement à la qualité

1. Le paiement de la vendange doit s'effectuer de manière à favoriser sa qualité.

← Art. 18 RVV RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Appellations d'origine contrôlée comportant les termes "vaudois" ou "Vaud" [ 1 ] Art. 20 RVV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →