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916.125.2.1 RE-OCV CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (RE-OCV)

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Art. 4 RE-OCV

1. Les émoluments perçus couvrent les frais de prélèvement des échantillons et de fonctionnement de la commission.

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