Art. 2 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (RE-OCV)

1. Toute dégustation par la commission fait l'objet d'un émolument de Fr. 50.- par vin.

2. L'émolument est payable d'avance lorsque la commission est sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin.