Art. 7 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Réclamations [ 9, 10 ]

1. Les réclamations sont adressées, dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée, au service avec les pièces utiles.

2. ...

3. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours dès leur notification, auprès du chef du département en charge de la viticulture (ci-après: le département) [H] .

4. Pour le surplus, la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [I] s'applique.

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