Art. 6 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Tâches du canton [ 9, 10 ]

Titre I, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RLPV · Tâches du canton [ 9, 10 ]

1. Le service peut en tout temps procéder au contrôle de l'exactitude des renseignements fournis et exiger de l'exploitant, à cet effet, toute pièce justificative.

- ...

← Art. 5 RLPV RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ] Art. 7 RLPV →

Art. 6 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Tâches du canton [ 9, 10 ]

Art. 6 RLPV · Tâches du canton [ 9, 10 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?