Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 49 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Résultats du contrôle de la vendange [ 9, 10 ]

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 RLPV · Résultats du contrôle de la vendange [ 9, 10 ]

1. Le service en charge de la viticulture [H] communique les résultats du contrôle de la vendange à l'Office fédéral de l'agriculture au plus tard à fin janvier de chaque année.

2. Ces résultats sont remis aux organisations professionnelles intéressées, et peuvent être librement diffusés.

← Art. 48a RLPV RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ] Art. 50 RLPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →