Art. 48a RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Gestion du marché [ 3, 8, 10 ]

1. Les encaveurs saisissent un récapitulatif des stocks au 31 décembre de chaque année dans l'application informatique.

2. Ce récapitulatif est validé dans l'application informatique au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

3. Les données des stocks ne peuvent en aucun cas être communiquées à l'autorité fiscale ou à des tiers, hormis au Contrôle suisse du commerce des vins.

4. La synthèse des données est remise aux organisations professionnelles intéressées et peut être librement diffusée.

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