Art. 48 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Documents de contrôle [ 1, 3, 8, 10 ]

Titre II, Chapitre IV

Art. 48 RLPV · Documents de contrôle [ 1, 3, 8, 10 ]

1. Les encaveurs tiennent à disposition des organes de contrôle les documents suivants, qui doivent être conservés durant dix ans

a. données numériques des acquits et de la déclaration d'encavage;

b. ...

c. ...

2. De plus, les encaveurs, durant dix ans, tiennent à disposition des organes de contrôle

a. l'état des stocks au 31 décembre de chaque année ;

b. les pièces justificatives permettant en tout temps de déterminer les mouvements de cave.

3. ...