Art. 47 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Exécution des contrôles [ 9, 10 ]

1. Les encaveurs sont contrôlés par le Contrôle suisse du commerce des vins.

2. ...

3. Les encaveurs sont tenus de présenter les éléments justificatifs requis aux organes de contrôle et de leur donner libre accès aux locaux ou installations de réception ou d'encavage.

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