Legislator Jurisprudence & Législation
916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 44 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - b) récipients vinaires

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 RLPV · b) récipients vinaires

1. Les récipients vinaires utilisés pour la vinification et le stockage doivent porter l'indication de leur contenu et être munis de jauges ou de tous autres dispositifs permettant un contrôle quantitatif aisé.

2. Au besoin, ces installations peuvent être vérifiées par le Bureau cantonal des poids et mesures.

← Art. 43 RLPV RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ] Art. 45 RLPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →