Art. 41 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Contestations [ 2, 10 ]

1. Les contestations entre les intéressés doivent être faites au moment du contrôle.

2. Dans ce cas, l'encaveur, l'exploitant, le propriétaire de la vendange ou leurs représentants procèdent immédiatement à un deuxième contrôle.

3. Si des divergences subsistent, l'encaveur, l'exploitant, le propriétaire de la vendange ou leurs représentants requièrent un nouveau contrôle par le contrôleur officiel.

4. Le contrôleur officiel prélève un échantillon qui sera envoyé sans délai à l'Office de la consommation qui statue conformément à la loi sur la procédure administrative, applicable par analogie. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

5. L'autorité de décision ou de recours pourra ordonner d'office des mesures provisionnelles lorsqu'elle accorde un effet suspensif.

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