Art. 4 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Obligation des exploitants [ 9, 10 ]

1. Les exploitants de biens-fonds viticoles doivent enregistrer et valider ces données dans l'application informatique mise à sa disposition par le service au plus tard le 15 mai de chaque année.

2. Seules les surfaces annoncées de façon exacte, complète et conforme à la situation de fait et au droit dans ce délai donnent droit à la délivrance d'un acquit.