Art. 36 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Contestations [ 2, 9, 10 ]

1. Les contestations entre les intéressés doivent être faites au moment du contrôle.

2. Dans ce cas, le service en charge de la viticulture [H] est saisi sans délai par l'encaveur, l'exploitant, le propriétaire de la vendange ou leurs représentants et statue conformément à la loi sur la procédure administrative [I] , applicable par analogie. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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