Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Confidentialité des résultats

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 RLPV · Confidentialité des résultats

1. En aucun cas, les résultats individuels du contrôle de la vendange ne peuvent être communiqués à l'autorité fiscale.

← Art. 28 RLPV RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ] Art. 30 RLPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →