916.125.1
RLPV
CH-VD
Art. 24 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Surveillance et exécution [ 2, 10 ]
Titre II, Chapitre I
Art. 24 RLPV · Surveillance et exécution [ 2, 10 ]
1. Ce contrôle est surveillé par des contrôleurs officiels (contrôleurs de la vendange), formés et nommés par le département.
2. Il est exécuté par les encaveurs.
3. ...