Art. 21e RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Communication des données [ 10 ]

1. Un accès en ligne aux données du Système d'informations viticoles est donné aux personnes et entités suivantes dans l'accomplissement de leurs tâches légales

a. l'Office fédéral de l'agriculture ;

b. le Contrôle suisse du commerce du vin ;

c. l'Office des Vins Vaudois ;

d. la Communauté interprofessionnelles du Vin Vaudois ;

e. l'Observatoire suisse du marché du vin.

2. Le service communique à l'organe fédéral de contrôle du commerce du vin les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales.

3. L'échange d'informations entre cantons d'origine sur les lots de raisins encavés hors canton est autorisé.

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