Art. 21d RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Liens avec les autres registres [ 10 ]

1. Le service collecte les données destinées à alimenter le système auprès des personnes et entités suivantes

a. le Registre Foncier ;

b. le Registre cantonal des personnes ;

c. toutes autres entités ou tiers lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches du service.

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