916.125.1
RLPV
CH-VD
Art. 21b RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Finalité [ 10 ]
Titre I, Chapitre IV
Art. 21b RLPV · Finalité [ 10 ]
1. Le système d'information viticole poursuit les buts suivants
a. mettre en œuvre les dispositions fédérales en assurant la traçabilité des lots de vendange et en garantissant le respect des quotas ;
b. tenir et mettre à jour les statistiques cantonales relatives au registre des vignes ;
c. gérer les maladies de quarantaine ;
d. assurer, lorsque cela est nécessaire, notamment à des fins de gestion des paiements directs, le lien avec le Registre cantonal des personnes et le Registre fiscal.