Legislator Jurisprudence & Législation
916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Publication [ 10 ]

Titre I, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RLPV · Publication [ 10 ]

1. Le département publie chaque année les quantités de production maximales dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

← Art. 20 RLPV RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ] Art. 21a RLPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →