916.125.1
RLPV
CH-VD
Art. 21 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Publication [ 10 ]
Titre I, Chapitre III
Art. 21 RLPV · Publication [ 10 ]
1. Le département publie chaque année les quantités de production maximales dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.