916.125.1
RLPV
CH-VD
Art. 19 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Cumul [ 1, 2, 7 ]
Titre I, Chapitre III
Art. 19 RLPV · Cumul [ 1, 2, 7 ]
1. Les quantités de production maximales à l'unité de surface par cépage, par lieu de production et par classe ne peuvent en aucun cas être cumulées.