CH-VD
Art. 18 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Compétences [ 4, 5, 7, 10 ]
Art. 18 RLPV · Compétences [ 4, 5, 7, 10 ]
1. La limitation de la production est définie comme il suit
a. Classe AOC
- La production de raisins destinés à l'élaboration de vins de la classe AOC est limitée à l'unité de surface. Elle ne peut être supérieure à 1,4 kg/m 2 pour les raisins blancs et à 1,2 kg/m 2 pour les raisins rouges.
- Après avoir entendu la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois, le département fixe les quantités de production maximales, qui peuvent être différenciées selon les régions, les lieux de production et mentions.
b. Autres classes
- Après consultation de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois, le département peut limiter les quantités de production maximales des vins de pays avec dénomination traditionnelle propre.
2. Pour la région du Vully, la limitation de la production est définie chaque année par le département, pour correspondre à celle applicable au Vully fribourgeois.