Art. 16 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Tâches du canton [ 1, 9, 10 ]

1. Le service établit, sur la base des indications figurant dans le registre des vignes, les acquits de chaque exploitant, jusqu'au 1 er septembre. L'acquit comprend au minimum les informations fixées par l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin.