916.125.1
RLPV
CH-VD
Art. 14 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - [ 10 ]
Titre I, Chapitre II
Art. 14 RLPV · [ 10 ]
1. L'acquit correspondant doit être attribué à l'encaveur concerné au plus tard au moment de chaque livraison de vendange.
2. Il en va de même des récoltes livrées hors du canton.