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916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Obligations des exploitants [ 1, 6, 7, 8, 10 ]

Titre I, Chapitre II
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Art. 13 RLPV · Obligations des exploitants [ 1, 6, 7, 8, 10 ]

1. Chaque acquit initial ou partiel peut être attribué à la classe unique choisie par l'ayant droit à laquelle est affectée la surface figurant sur l'acquit concerné.

2. Lorsque de la vendange destinée à l'élaboration de vins de classes AOC et vin de pays est simultanément produite sur une seule et même parcelle cadastrale, le périmètre de la fraction de cette parcelle réservée à la production de vin de pays doit être clairement balisé.

3. Chaque parcelle concernée par les dispositions de l'alinéa 2 du présent article doit être balisée et déclarée par les exploitants au service jusqu'au 31 juillet de chaque année.

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