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916.125.1 RLPV CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Droits de production [ 1, 7, 10 ]

Titre I, Chapitre II
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Art. 12 RLPV · Droits de production [ 1, 7, 10 ]

1. Les droits de production sont attribués à l'exploitant sur la base de l'ensemble des parcelles exploitées au sens de l'article 2, par cépages et par lieu de production et mention.

2. Ils sont intransmissibles.

3. En la matière, seules peuvent intervenir des compensations entre parcelles complantées du même cépage et bénéficiant des mêmes lieu de production et mention.

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