916.125.1 RLPV

CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Formes [ 1 ]

Titre I, Chapitre II

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Art. 10 RLPV · Formes [ 1 ]

1. Les acquits se présentent sous deux formes

a. acquits initiaux par cépages blancs ou rouges ;

b. acquits partiels résultant de la division de l'acquit initial.

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