Art. 1 RÈGLEMENT sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV) - Définitions [ 10 ]

1. Le registre des vignes décrit les particularités des surfaces plantées en vigne ou en cours de reconstitution, sises sur le territoire du canton de Vaud. Il est mis à jour annuellement.

2. Il est basé sur des géodonnées (LGéo) [F] saisies, mises à jour et gérées selon le droit fédéral et cantonal en la matière.

3. Il détermine l'attribution des quotas individuels de production (acquits) à l'exploitant, quel que soit son statut (propriétaire, fermier, vigneron-tâcheron, bénéficiaire d'un contrat de métayage ou de prêt à usage notamment).

4. La notion d'exploitant est définie par l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm) [G] .

5. Conformément à l'OTerm [G] , les termes exploitant et producteur sont synonymes.

6. Les droits de production relatifs aux parcelles qui ne font pas partie d'une exploitation reconnue au sens de l'OTerm [G] sont attribués à la personne qui exploite à ses risques et périls.

7. Pour tout ou partie d'une même parcelle viticole, le service en charge de la viticulture (ci-après: le service) [H] ne reconnaît qu'un seul ayant-droit.

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