Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement en faveur des écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin (AF-Marcelin)

1. Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les éléments constituant du fonds (voir art. 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 150'000.-. Sa partie excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent au financement des actions décidées.