Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole et en économie familiale (AF-FPAgr)

1. Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les différents fonds, prix ou dons concernés (voir annexe 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 100'000.-. Sa partie excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent à la dotation des prix récompensant les élèves ayant marqué un intérêt particulier dans l'étude d'une ou plusieurs branches.