Art. 51 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Abrogations

1. Le présent règlement abroge les actes législatifs suivants

a. le règlement du 30 mars 1977 d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) ;

b. l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles (ARPDA) ;

c. le règlement du 9 avril 1997 concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural (RCALTR) ;

d. l'arrêté du 10 novembre 2004 concernant la procédure d'application pour le versement des aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs (AARPA).

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