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Art. 50 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles

Chapitre IV, Section II
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Art. 50 RCAgr · Aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles

1. Les prêts octroyés à titre d'aide forfaitaire complémentaire octroyés en vertu de l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles sont régis par le présent règlement jusqu'à leur remboursement intégral.

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