Art. 42 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Restitution avant l'échéance du prêt (art. 51 al. 1 LVLAgr)

1. La restitution porte sur la part du prêt correspondant proportionnellement à la valeur ou au volume de la partie de l'immeuble soustraite à l'utilisation agricole ou à celle qui est aliénée.

2. La restitution porte sur l'entier du solde du prêt en cas d'aliénation de la totalité d'une entreprise, de non respect des conditions et des charges du prêt ou d'indications fallacieuses. Elle se fonde sur un barème variable établi par le conseil en cas d'aliénation d'une partie de l'entreprise, d'utilisation partiellement non agricole ou de diminution de la valeur réelle du gage.

3. La restitution des prêts intervient

a. immédiatement en cas d'aliénation avec profit ;

b. dans les 3 mois pour les autres cas de restitution.

4. Le conseil fixe le barème variable indiquant le taux de restitution applicable.

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