Art. 31 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Stockage, transformation et commercialisation collective de produits agricoles (art. 48 al. 1 let. c LVLAgr)

Chapitre III, Section I

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Art. 31 RCAgr · Stockage, transformation et commercialisation collective de produits agricoles (art. 48 al. 1 let. c LVLAgr)

1. Un prêt ordinaire peut être octroyé aux investissements des groupements d'entreprises ou de personnes morales regroupées en filières et dont l'activité économique est à prépondérance agricole – au sens de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture [B] – pour le stockage, la transformation et la commercialisation des produits agricoles provenant de la région.

2. Ce type de prêt est octroyé, le cas échéant, en complément d'autres aides relevant de la politique d'appui au développement économique.

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