Art. 27 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Principes [ 2 ]

1. Le conseil fixe dans les limites légales les taux forfaitaires applicables par type de prêt.

2. Le taux des prêts est modulé en fonction des priorités d'investissement, des facilités de crédit et des risques identifiés.

3. Les projets pour lesquels un prêt est sollicité doivent être conçus dans le respect des principes du développement durable.

4. le conseil détermine périodiquement les priorités (taux forfaitaire) et les limites d'intervention (montant maximum par exploitation) en fonction des liquidités disponibles et de la demande de prêt.

5. Il veille à ce que l'écart entre le taux forfaitaire des prêts ordinaires (maximum 60%) et ceux des prêts extraordinaires (maximum 70%) soit réellement incitatif.

6. La modulation des taux forfaitaires fait l'objet d'une publication officielle dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" lors de chaque modification. Le taux faisant foi est celui en vigueur au moment de la décision d'octroi du prêt.

7. Les prêts du FIR sont cumulables.

8. Il n'est pas octroyé de prêt inférieur au montant de 20'000 francs.

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