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Art. 25 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Nouvelles prestations fédérales et cantonales

Chapitre II
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Art. 25 RCAgr · Nouvelles prestations fédérales et cantonales

1. Les demandes de versement des nouvelles prestations fédérales sont adressées à la Confédération par le conseil en temps utile. Le conseil en tient informé les services en charge de l'agriculture et des finances de l'Etat. [E]

2. Les demandes de nouvelles prestations cantonales sont adressées par le conseil au département dans le respect des échéances budgétaires.

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