Art. 20 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Garanties exigées

1. Les prêts octroyés par le FIA ou le FIR font l'objet d'une garantie réelle sous forme de gage immobilier au sens des articles 793 et suivants du Code civil [H] .

2. A défaut de garanties réelles sous forme de gage immobilier, des garanties personnelles, notamment le cautionnement ou une police d'assurance-vie, peuvent exceptionnellement se substituer à celles-ci lorsque les charges sont largement supportables pour le débiteur.