Art. 19 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Signatures [ 2 ]

1. Le président, le vice-président, le gérant et son remplaçant engagent le FIA et le FIR par signature collective de deux d'entre eux. Ils peuvent substituer leurs pouvoirs.

2. Les opérations financières sont ensuite contrôlées et signées par le service en charge des finances de l'Etat, conformément aux directives en vigueur.