Art. 18 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Représentation

1. Le conseil représente le FIA et le FIR à l'égard des tiers. Il a le droit de plaider, de transiger et de compromettre. Le conseil agit en coordination avec le service en charge des affaires juridiques [E] dans les cas impliquant une éventuelle responsabilité de l'Etat.