Art. 15 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Décision

1. Le conseil statue sur les requêtes qui lui sont transmises et rend, en principe dans un délai de 3 mois, une décision écrite fixant le montant, la durée du remboursement, les garanties exigées, les conditions, les charges et les dispositions applicables à la restitution du prêt.

2. Les éventuels subventions ou prêts octroyés par d'autres services de l'Etat, ainsi que leurs préavis spécialisés, doivent être pris en compte pour l'octroi d'un prêt.

3. La décision brièvement motivée est notifiée par écrit au requérant, avec indication des voies et des délais de recours.

← Art. 14 RCAgr RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Objet et champ d'application Art. 16 RCAgr →