Art. 14 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Examen préalable [ 2 ]

1. La requête est préalablement examinée par l'organisme en charge de la gérance.

2. Le requérant dont la requête est manifestement mal fondée doit en être avisé par l'organisme en charge de la gérance et doit la maintenir expressément pour que celle-ci soit présentée au conseil.

3. Une requête est manifestement mal fondée lorsque

a. des documents probants sur l'investissement et la situation financière manquent à la requête ;

b. l'objet et l'octroi du prêt ne sont pas conformes à la loi sur l'agriculture vaudoise ou au présent règlement et, le cas échéant, à l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture ou à l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture.

c. la solvabilité du requérant après réalisation du projet et sa tolérance aux charges ne sont pas avérées.

4. A l'issue de l'examen préalable, les requêtes sont transmises au conseil qui statue et rend une décision.

← Art. 13 RCAgr RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Objet et champ d'application Art. 15 RCAgr →