Art. 13 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Requête

1. Le requérant présente sa demande sur formule officielle, telle que définie par le conseil, à laquelle il joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de sa requête.

2. Les personnes morales requérantes présentent en outre un exemplaire de leurs statuts, la liste des membres responsables de la direction de la société, les derniers comptes de pertes et profits et les bilans, le rapport de gestion du dernier exercice ainsi qu'un rapport sur l'organisation de l'entreprise.

3. Le requérant s'engage à fournir en toute bonne foi l'ensemble de ses éléments de fortune, soit : les indications requises sur l'état de ses biens, son résultat d'exploitation, ses comptes et l'intégralité de ses engagements et placements financiers.

4. Sous réserve d'une autorisation anticipée émanant de l'organisme en charge de la gérance, le requérant ne peut entreprendre aucun investissement avant la décision d'octroi du prêt.

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